ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société KEPLER SOLUTIONS SAS, au capital de 100.000.00 € dont le siège social est situé Immeuble MALLEVE 2A – 1 BD JEAN MOULIN 44100 NANTES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTES N B 810 105 684,

représentée par Messieurs Alain DOMGUEP Président, et Léonard DANGLEANT Directeur Général.

Ci-après désignée «KEPLER SOLUTIONS»,

D’UNE PART,


ET :

La société CLIENTE


Ci-après désignée «le Client»,

D’AUTRE PART,

et ensemble dénommées « Parties »,


IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT:

  • KEPLER SOFT est une solution web globale de gestion de l’activité de négoce des véhicules terrestres à moteur (véhicules d’occasion et les véhicules neufs), de la gestion des commandes, gestion administrative, gestion des stocks, de location automobile et une activité de gestion de l’atelier (réparations) à destination des professionnels de l’automobile.
  • KEPLER SOLUTIONS est un éditeur d’application web dédié à l’automobile qui a conçu pour vous KEPLER SOFT, une solution web global de Gestion Commerciale. L’éditeur KEPLER SOLUTIONS est fournisseur de «Software as a Service» (ci-après SaaS) c’est-à-dire d’applications d’entreprises louées en ligne. A ce titre, il est le fournisseur des Services applicatifs désignés ci-après au contrat.
  • Le Client, professionnel de l’automobile souscrit le présent contrat exclusivement pour l’exercice de son activité professionnelle. Le Client souscrit à l’offre KEPLER SOFT en mode SaaS auprès de KEPLER SOLUTIONS. Le Client reconnaît avoir reçu de KEPLER SOLUTIONS toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Services applicatifs à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation. Toutefois, en tant que professionnel de l’informatique et dans le cadre de son obligation de conseil, KEPLER SOLUTIONS apportera au Client toute préconisation nécessaire à l’optimisation de ses choix et à la couverture la plus appropriée de ses besoins. Il est enfin rappelé qu’il est de l’entière et unique responsabilité du Client de se conformer à l’ensemble des lois en vigueur applicables à son activité. A ce titre les mises à jour notamment sur les questions de régime de marge, de tva applicable ….restent sous son entière et unique responsabilité.


CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:


Article 1. Définitions

  • Solutions : désignent les fonctions opérationnelles des produits KEPLER SOLUTIONS proposées en mode hébergé et adaptées spécifiquement à ce mode de fonctionnement.
  • Données : désignent les informations, publications et, de manière générale les données de la base de données Client dont l’utilisation est l’objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs ;
  • Identifiants : désignent tant l’identifiant propre de l’utilisateur («login») que le mot de passe de connexion («password»), communiqués après inscription au service ;
  • Logiciel : désigne tout logiciel fourni par KEPLER SOLUTIONS au Client et en particulier les Solutions associées.
  • Service applicatif : désigne le service proposé en mode SaaS par KEPLER SOLUTIONS, permettant l’utilisation des Solutions par le Client ;
  • Utilisateur : désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès aux Services applicatifs en vertu de la licence d’utilisation concédée au Client.


Article 2. Objet

Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services commandés par le Client.

KEPLER SOLUTIONS consent au Client, qui l’accepte :

  • un droit d’accès aux serveurs de KEPLER SOFT dans les conditions définies ci-après ;
  • un droit d’utilisation finale des Solutions ;
  • un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données, de maintenance des Services applicatifs et d’assistance technique.


Article 3. Documents contractuels

Le Contrat ainsi que les documents «Annexes » constituent l’intégralité des engagements existants entre les Parties. (Les documents sont disponibles au téléchargement sur le site KEPLER SOLUTIONS). Le Contrat remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du Contrat. Il est formé des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

  • le présent document ;
  • les annexes financières (ou tarifaires) au présent document (disponibles au téléchargement sur le site KEPLER SOLUTIONS télécharger) les éventuelles annexes techniques et fonctionnelles
  • Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application ou l'exécution de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque.


Article 4. Effet, durée et reconduction

Le Contrat prendra effet à compter de la date de souscription. Une formule « Sans engagement »est proposée. La durée du contrat « Sans engagement » est fixée à 1 mois renouvelable par tacite reconduction de mois en mois payable par Carte Bancaire par prélèvement automatique.

Cette formule "sans engagement" n'est valable que si la souscription et l'activation des services se font (sur www.kepler-solutions.fr pour la souscription et ensuite sur www.kepler-soft.net pour l’abonnement) en ligne et les paiements par CB. Le cas échéant, souscription et activation des services par les équipes de KEPLER SOLUTIONS et paiement par SEPA alors engament de 12 mois à date de la 1ère facture. Cet engagement de 12 mois sera reconduit de mois en mois au 13ème mois.

Le non–paiement du service à l’échéance mensuelle pourra entrainer la suspension des Services en l’absence de régularisation spontanée dans les 15 jours après mise en demeure.



Article 5. Description des services applicatifs


5.1. Solutions applicatives

KEPLER SOLUTIONS met à disposition du Client les Solutions accessibles sur son serveur par le biais du réseau Internet et consent au Client le droit d’utiliser de façon non exclusive les Solutions désignées en annexe.

KEPLER SOLUTIONS assure l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité des Solutions. Les prestations sont assurées dans les « règles de l’art » par son prestataire spécialiste international et n°1 européen de l’hébergement la société française OVH (SAS au capital de 10 000 000€ RCS : Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 Siège social : 2 rue Kellermann 59 100 Roubaix France)


5.2. Réseau

KEPLER SOLUTIONS ne pouvant être tenu pour responsable des interruptions de ligne du réseau internet, il attire particulièrement l’attention du Client sur l’importance du choix des produits de l’opérateur internet et notamment de l’option de secours qu’il peut offrir par la mise en place d’une ligne parallèle en cas d’interruption du réseau internet.


5.3. Accès aux solutions

Le Client dispose d’un droit d’accès pour le nombre d’utilisateurs défini au Contrat. Il pourra se connecter à tout moment – à l’exception des périodes de maintenance –, à savoir :

  • 24 heures sur 24,
  • 7 jours sur 7,
  • y compris les dimanches et jours fériés,

L’accès s’effectue à partir des ordinateurs fixes ou nomades des Clients au moyen des Identifiants – utilisateur et mots de passe – fournis au Client.

Les Identifiants sont destinés à réserver l’accès des Solutions objets du Contrat aux Utilisateurs du Client, à protéger l’intégrité et la disponibilité des Solutions, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs.

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants et de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par KEPLER SOLUTIONS n’a accès aux Services applicatifs et aux Solutions. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux Solutions autrement dit la confidentialité des codes d’accès. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client en informera KEPLER SOLUTIONS sans délai et le confirmera par courrier recommandé. En cas de perte d’un des identifiants, le Client utilisera la procédure mise en place par KEPLER SOLUTIONS lui permettant de récupérer ses identifiants.



Article 6. Qualité des applicatifs

L’usage de KEPLER SOFT est optimisé sur les 2 dernières versions des navigateurs Chrome, Internet Explorer, Firefox et Safari. Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, l’Editeur - Prestataire ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services applicatifs. En outre, il appartient au Client de respecter les seuils de volumétrie préconisés par KEPLER SOLUTIONS et d’avertir KEPLER SOLUTIONS en cas d’augmentation de ses besoins en terme de capacité de traitement.

Les Services applicatifs peuvent être occasionnellement suspendus en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs de KEPLER SOLUTIONS. Dans cette hypothèse, KEPLER SOLUTIONS s’engage à informer le Client afin qu’il puisse prendre ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité. KEPLER SOLUTIONS ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.



Article 7. Application

KEPLER SOLUTIONS concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Solutions, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier. (Sans limitation géographique)

Le Client ne peut utiliser les Services applicatifs et les Solutions que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative aux Solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Solutions à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

Toutes demandes d’interventions pour correction ou de modification d’erreur enregistrée par Le Client doivent-être signifiées par email à contact@kepler-solutions.fr. A partir de la 2ème demande du Client une facturation forfaitaire de 150€ HT pour frais d’Intervention technique sera appliquée par demande.



Article 8. Maintenance

KEPLER SOLUTIONS prend en charge l’assistance et la maintenance des Solutions. Une prestation de support par téléphone 0228065060 permettant de traiter les anomalies est disponible du lundi au vendredi de 9 h à 19 h.

Les signalements d’anomalie sérieuse doivent être confirmés par email sans délai directement à KEPLER SOLUTIONS à l’adresse suivante : support@kepler-solutions.fr. KEPLER SOLUTIONS procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction dans les meilleurs délais.

KEPLER SOLUTIONS ne garantit pas la correction d’anomalie dans les cas suivants :

  • refus du Client de collaborer avec KEPLER SOLUTIONS dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignements;
  • utilisation des Services applicatifs de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ;
  • modification non autorisée des Solutions par le Client ou par un tiers ;
  • manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ; implantation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec les Services applicatifs
  • défaillance des réseaux de communication électronique ;
  • acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
  • détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services applicatifs.

Le Client bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles des Services applicatifs. KEPLER SOLUTIONS s’engage à transmettre les documentations mises à jour des nouvelles versions des Solutions.

Les corrections et évolutions des Services applicatifs sont expressément incluses au Contrat.



Article 9. Formation

Les frais de mise en service comprennent une formation à distance de 30 mn aux principales fonctionnalités de KEPLER SOFT. Sur demande du Client, KEPLER SOLUTIONS peut fournir à des conditions à définir par devis des prestations de formation. KEPLER SOLUTIONS soumettra une proposition de prestation de formation si ses relevés d’intervention dans le cadre de l’assistance technique et de la maintenance corrective des Services applicatifs font apparaître des problèmes récurrents d’utilisation par le Client distincts d’anomalies.



Article 10. Traitement des données

10.1. Données personnelles

Si les Données transmises aux fins d’utilisation des Services applicatifs comportent des données à caractère personnel, le Client garantit à KEPLER SOLUTIONS qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent aux termes de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait des dites données personnelles. A ce titre, le Client garantit KEPLER SOLUTIONS contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service applicatif.


10.2. Exploitation de données personnelles par le Client

Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation des Services applicatifs.

Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus.

En conséquence l’Editeur Prestataire dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.

Le Client garantit KEPLER SOLUTIONS à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services applicatifs.

Le Client demeure le seul propriétaire des Données constituant le contenu des Solutions.


10.3. Sécurité des données

Chacune des Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.

KEPLER SOLUTIONS s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans les Solutions. KEPLER SOLUTIONS mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.


10.4. Utilisation des données par KEPLER SOLUTIONS

Sauf mention contraire portée au Bon de Commande,le Client autorise KEPLER SOLUTIONS à extraire et utiliser tout ou partie des données de toute nature relative aux véhicules d’occasion, collectées,compilées ou générées dans le cadre de l'utilisation de l’application. En tant que de besoin, le Client s'engage à communiquer à KEPLER SOLUTIONS les dites données.Les données s'entendent notamment des éléments suivants :marque, modèle, énergie, genre, carrosserie, type,équipements, options, couleur, photographies, garantie,kilométrage, toutes données techniques, n° ou référence duVO, date de 1ère mise en circulation, prix, date et origined’achat, prix et date d’annonce, prix, date et destination devente, cote, frais de remise en état estimés. Elles n'incluent pas les données personnelles au sens de la loi informatique et libertés.

Le Client autorise irrévocablement et sans limitation de durée, KEPLER SOLUTION à utiliser, reproduire, faire reproduire tout ou partie des données aux fins de constitution de bases de données, d’amélioration des logiciels/applications existants d’ajout à une ou plusieurs bases de données préexistantes, dans le cadre de ses services internes ou d'élaboration de produits ou services, à titre gratuit ou onéreux, à destination des tiers et à communiquer les données à ses partenaires ou contractants aux fins d’utilisation et d'exploitation sous forme agrégée ou non, statistiques ou non, aux même fins.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à KEPLER SOLUTIONS. Le Client peut également, pour des motifs légitimes qu’il lui appartiendra de démontrer, s’opposer au traitement des données le concernant.



Article 11. Conditions financières

11.1. Redevances

Les conditions financières (tarifs) sont exposées en Annexe (disponible sur le site (KEPLER SOLUTIONS).Les redevances des Services sont indiquées en euros et s’entendent hors taxe et hors frais.

L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client, telle que communiquée lors de la souscription du contrat. Il est expressément convenu que le montant des sommes facturées par KEPLER SOLUTIONS sera révisé chaque année en fonction de l’indice du Coût Horaire du travail tous salariés des entreprises de la Fédération Syntec.


11.2. Modalités de paiement

Nonobstant la durée d’engagement, les Services sont facturés par KEPLER SOLUTIONS.

Dans le cadre de l’abonnement mensuel sans engagement, les Services sont payables terme à échoir, par Carte Bancaire sous format de prélèvement.Les frais de gestion forfaitaire seront prélevés dès enregistrement de la CB. Le prélèvement des échéances mensuelles sera effectué à partir du 30ème jour après la saisie de la CB.

Dans le cadre de l'abonnement avec engagement les services sont payables ANNUELLEMENT au terme du 1er mois offert et à terme à échoir. Les paiements s'effectuent par prélèvement SEPA.

Les opérations optionnelles payantes à l’usage (liste non exhaustive : saisie VIN, Immatriculation, Emailing, SMS, côte,…), seront prélevées tous les mois en plus de l’abonnement.


11.3. Facturation

Les factures seront disponibles par période de 30 jours (à partir de la date de saisie de la CB) dans la rubrique « Administration ». Chaque facture reprendra les éléments suivant :

  • montant échéance de la période à suivre,
  • montant des consommations optionnelles payantes de la période passée

Pour les abonnements avec engagement, une facture annuelle sera établie à date anniversaire.


11.4. Défaut de paiement

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture KEPLER SOLUTIONS entraîne de plein droit :

  • l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du dixième jour de retard ainsi que l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros HT, conformément aux dispositions des articles L441-3 et l 441-6 du code du commerce.
  • la prise en charge par le Client des frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvements bancaires) ;
  • la suspension immédiate des Services ;
  • la résiliation de plein droit du Contrat 15 jours après l’envoi par KEPLER SOLUTIONS d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse.


Article 12. Révision du Prix des redevances.

Les prix indiqués dans les annexes financières (sur le site KEPLER SOLUTIONS) sont des tarifs fixés au 1er janvier de chaque année pour une mise en application tout au long de l’année civile sans augmentation intercalaire.

Ces tarifs seront révisables annuellement au 1erjanvier de l’année n+1 par rapport à l’année en cours (n) avec une variation maximum calculée selon une formule qui prend en compte l’indice SYNTEC et qui s’établit ainsi : P1=P0x(S1/S0) x 1,01

P1 : prix maximum de révision tarifaire pour l’année n+1

P0 : prix contractuel de l’année n

S0 : indice SYNTEC de référence retenu à la date du 1er janvier de l’année en cours (n)

S1 : dernier indice publié à la date de révision au 1er janvier de l’année n+1

En cas d’absence de variation constatée entre des prix de l’année n et n+1, KEPLER SOLUTIONS se réserve la possibilité de faire varier les prix au cours de l’année n+2 avec un rattrapage au moyen d’une comparaison des indices Syntec entre l’année n et l’année n+2

(Cet indice mensuel Syntec est reconnu par le Ministère de l’Économie et des Finances depuis le 11 mars 1974. A titre d’exemple, sa variation a été de 1 % en 2009 ; 1.3 en 2010, 2.2% en 2011, et 2 % en 2012)



Article 13. Propriété

Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via les Services applicatifs dans le cadre du Contrat.

KEPLER SOLUTIONS est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services applicatifs et des Solutions mis à disposition du Client.

Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Applications, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert des dits droits et obligations.



Article 14. Sauvegarde et stockage des données

14.1 Stockage des données par KEPLER SOLUTIONS

KEPLER SOLUTIONS garantit la disponibilité du service et des données du Client qui sont stockées sur des serveurs administrés par KEPLER SOLUTIONS en France.

Dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas effectué de Sauvegarde (voir l’article 14.2) et souhaiterait restaurer les données de son logiciel, KEPLER SOLUTIONS peut proposer une intervention technique de récupération et restauration des données. La récupération des données par un technicien est réalisable uniquement dans ces conditions :

  • tous les jours pendant les 15 (quinze) jours précédents la demande.
  • au-delà, récupération de la sauvegarde du dernier jour du mois choisi par le Client (pendant 13 (treize) mois maximum).

La récupération et la restauration des données du client par KEPLER SOLUTIONS seront facturées selon les tarifs en vigueur des logiciels en ligne (Disponibles sur le site KEPLER SOLUTIONS).


14.2 Sauvegarde personnelle par le client

Le Client peut effectuer, à son initiative, des sauvegardes personnelles de données en ligne sur les applications KEPLER SOLUTIONS. Cette sauvegarde peut être restaurée gratuitement sur simple demande. KEPLER SOLUTIONS encourage le Client à procéder régulièrement à cette sauvegarde.



Article 15. Garantie d’éviction

KEPLER SOLUTIONS déclare et garantit :

  • que les Solutions qu’il a développées sont originales au sens du Code français de la propriété intellectuelle,
  • qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat.
  • que les Solutions ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.


Article 16. Responsabilité-force majeure

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie.

En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, KEPLER SOLUTIONS ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires résultant des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des Services. En conséquence, KEPLER SOLUTIONS ne pourra en aucune circonstance voir sa responsabilité engagée au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité de KEPLER SOLUTIONS est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, par poste utilisateur, par jour d’interruption sur la moyenne de consommation des 6 derniers mois. KEPLER SOLUTIONS ne saurait, en outre, être tenu responsable :

  • de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des Identifiants remis au Client.
  • de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure. La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ou le retard dans leur exécution ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.


Article 17. Assurances

KEPLER SOLUTIONS a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Il s’engage à donner tout justificatif au Client, si celui-ci lui en fait la demande expresse.



Article 18. Résiliation

18.1 Procédure de résiliation

Pour résilier son (ou ses) abonnement(s) et mettre fin à la tacite recondution le client doit transmettre une Lettre recommandée avec Avis de réception à l’adresse : KEPLER SOLUTIONS – Service CLIENT- 1 bd Jean Moulin 44100 Nantes


18.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie 15 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.


18.3 Effets de la résiliation

Tout mois anniversaire entamé est dû.

La résiliation interviendra à la date de réception de la demande par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le Client cessera d’utiliser tous codes d’accès aux Solutions et aux Services applicatifs. Les prestations de réversibilité seront mises en œuvre conformément à l’article 19. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes perçues au titre du contrat.



Article 19. Réversibilité

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, KEPLER SOLUTIONS s’engage à restituer ou détruire, au choix du client, gratuitement à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 30 jours à la date de réception de cette demande, les données (descriptif de la base SQL disponible sur demande auprès du support ) lui appartenant sous un format texte (lisible sans difficulté par un éditeur de texte). Cette demande de restitution doit être faite dans les 90 jours maximum qui suivent la fin du contrat.

Le Client collaborera activement avec KEPLER SOLUTIONS afin de faciliter la récupération des Données. A la demande du Client, KEPLER SOLUTIONS pourra effectuer des prestations d’assistance technique complémentaires au Client et/ou au tiers désigné par lui, dans le cadre de la réversibilité. Ces prestations d’assistance seront facturées au tarif de KEPLER SOLUTIONS en vigueur au moment de la notification de la réversibilité.



Article 20. Non-sollicitation de personnel

Chacune des Parties renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l’autre partie, sans accord exprès et préalable de cette dernière.

Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant les 12 mois qui suivront sa cessation. Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à dédommager l’autre Partie en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à 6 fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.



Article 21. Confidentialité

Chacune des Parties s’oblige à (1) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (2) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (3) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat. Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.



Article 22. Divers Litiges

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une ou quelconque des stipulations du Contrat n’emporte pas nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

Le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête des présentes. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.

TOUT LITIGE RELATIF AU PRESENT CONTRAT SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE NANTES.

Règlement amiable des litiges

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, les Parties s’obligent à tenter de se concilier préalablement et obligatoirement avant toute action en justice. A cette fin la partie demanderesse devra notifier les éléments du litige à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception dont l’objet devra être clairement mentionné « tentative de conciliation ». Les Parties conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée afin de trouver une solution amiable au litige. A défaut d’accord dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée, les Parties seront réputées ne pas avoir concilié sauf si la preuve contraire est rapportée par la signature notamment d’un procès verbal de conciliation.

Les Parties auront également la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends qu’elles jugeront approprié au contentieux.



Article 23: Mentions légales relatives au site internet «Kepler-solutions.fr»

Le Directeur de la publication du site «Kepler-solutions.fr» est Monsieur Alain DOMGUEP. L’éditeur du site internet est la société KEPLER SOLUTIONS SAS dont le siège social est situé Immeuble MALLEVE 2A – 1 BD JEAN MOULIN 44100 NANTES. Téléphone : 0240869399 / Mail : contact@kepler-solutions.fr

L'hébergeur du site est confié à la société OVH SAS au capital de 10 000 000 € RCS : Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 Siège social : 2 rue Kellermann 59 100 Roubaix France



Article 24 : Modification des conditions générales de vente.

KEPLER SOLUTIONS se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales. En cas de modification, il sera appliqué à chaque contrat les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la signature du contrat.

Télécharger les CGV