Loi de finances 2016, logiciels et systèmes de caisse certifiés : êtes-vous concernés ?

Changer de logiciel VO

A partir du 1er janvier 2018, la loi de finances 2016 entrera en vigueur en France avec pour objectif de lutter contre la fraude à la TVA. Êtes-vous concernés ? Devez-vous vous menir de logiciels et systèmes de caisse certifiés ?

L’un des points phares de cette nouvelle loi était l’article 88. Il mentionne l’obligation pour toute entreprise assujettie à la TVA et enregistrant les règlements de ses clients, d’utiliser un logiciel répondant à des critères strictes d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage.

Problème : loin d’être limité aux commerçants, ce texte de loi affectait donc la totalité des entreprises, et avec lui un nombre faramineux de logiciels, prologiciels et matériels de caisse.

L’Etat a donc revu sa copie et le 15 juin 2017, le ministère de l’Action et des Comptes publics annonçait que désormais seuls les logiciels et systèmes de caisse seraient concernés.

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